Communiqués   

• 18 janvier 2023
  Les conditions d'imposition d'un trésor
  La valeur d’un trésor découvert sur le fonds d’autrui et détourné par celui qui l’a découvert est imposable dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
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  17 janvier 2023
  La Mission d'inspection des juridictions administratives à la cour
  Les 12 et 13 janvier, la Mission d’inspection des juridictions administratives (MIJA) est venue inspecter la cour comme elle le fait tous les quatre ans.
  
  
• 10 janvier 2023
  Stages pour les étudiants avocats : la campagne de recrutement est lancée
  La cour administrative d'appel propose des stages d'une durée de 6 mois aux stagiaires avocats (stages PPI) sur la période juillet 2023-janvier 2024 (avec une interruption d'un mois en août) et des stages de durée variable de 2 à 6 mois aux étudiants de master II.
  si vous êtes intéressés, merci de transmettre une lettre de motivation et un CV, par mail, à Mme Sylviane Dupuis, greffière en chef adjointe, sylviane.dupuis@juradm.fr avant le 10 février 2023.
  
  
• 2 janvier 2023
  2023 : Les rôles des audiences à la cour
• 29 décembre 2022
  La cour juge qu’il n’appartient pas au conseil municipal d’interdire l’installation d’un cirque avec animaux sauvages
  Par son arrêt n°21DA00323, 21DA00324 du 8 décembre 2022, la cour considère qu’aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code de l’environnement ne donnait au conseil municipal d’Hénin-Beaumont le pouvoir de décider que ne seraient désormais plus délivrées d’autorisations d’installation d’un cirque détenant des animaux sauvages sur le territoire de la commune.
  Le tribunal administratif de Lille puis la cour a cour avaient été saisis par la fédération des cirques de tradition et propriétaires d’animaux de spectacle et l’association de défense des cirques de famille qui avaient, en vain, saisi le maire d’une demande d’abrogation de la délibération du conseil municipal décidant que la commune renonçait à recevoir tout cirque détenant des animaux sauvages. La cour confirme le jugement du tribunal administratif de Lille.
  
• 13 décembre 2022
  Le coût de déplacement des canalisations de transport d’hydrocarbures situés dans l’emprise du Pont de Tancarville restera à la charge de la chambre de commerce et d’industrie seine-Estuaire
  La cour juge que la convention stipulant que la chambre de commerce et d’industrie Seine-Estuaire, à laquelle l’Etat a concédé la construction et l’exploitation du Pont de Tancarville, prendra à sa charge le coût du déplacement des ouvrages de transport d’hydrocarbures situés dans l’emprise du pont n’a pas un objet illicite et qu’elle ne peut davantage être regardée comme une libéralité.
  Elle précise que si les articles R. 113-6 du code de la voirie routière et R. 555-36 du code de l’environnement rappellent le principe selon lequel le transporteur d’énergie empruntant le domaine public doit déplacer ses canalisations à ses frais si l'intérêt du domaine public est en jeu, ni ces dispositions ni aucun principe d’ordre public ne s’opposent à ce que les parties y dérogent par la voie d’une convention, l’article R. 555-36 du code de l’environnement mentionnant d’ailleurs la possibilité de recherche d’un accord sur les conditions de déplacement des canalisations de transport d’énergie.
  
  
  
• 9 décembre 2022
  Le 1er prix de la cour attribué à un étudiant de master II
  Le jury du prix de la cour administrative d’appel de Douai s’est réuni ce lundi 5 décembre 2022 pour délibérer.
• 14 octobre 2022
  Première session du prix de la cour administrative d'appel de Douai
  La Cour administrative d’appel de Douai a souhaité, pour récompenser l’excellence et l’originalité des travaux menés par les jeunes étudiants en droit public des Facultés de droit et établissements d’enseignement supérieur de son ressort, créer un prix de la Cour administrative d’appel de Douai, qui sera décerné tous les ans à un mémoire de master II.
  
  Sont éligibles les mémoires entrant dans l’un des champs disciplinaires intéressant les activités de la Cour administrative d’appel, et traitant notamment de la justice administrative, des institutions administratives, du droit administratif, du contentieux administratif ou du droit fiscal français, étrangers ou comparés, ou portant sur des problématiques transversales susceptibles d’entrer dans le champ des activités de la juridiction administrative.
  
  Le jury du prix est composé de la présidente de la Cour administrative d’appel,Nathalie Massias, présidente de la cour, de Ghislaine Borot, présidente de chambrede Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public de Ramu de Bellescize, professeur à la faculté de droit de Lille et de Xavier Braud, maître de conférences HDR à la faculté de droit de Rouen
  
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  13 octobre 2022
  Accueil de M. Wojciech Rowinski pour un stage de 15 jours à la cour administrative d'appel de Douai
  Dans le cadre du programme d'échanges entre magistrats de l'Union européenne organisé par le REFJ, la cour a accueilli M. Rowinski, magistrat administratif polonais, pour un stage généraliste de 15 jours.
  Durant ce stage, il a pu découvrir l'activité juridictionnelle de la cour administrative d'appel de Douai, du tribunal administratif de Lille mais aussi des juridictions judiciaires qui ont accepté de le recevoir durant trois jours.
  
  
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  13 octobre 2022
  11 octobre 2022 : audience solennelle à la cour administrative d'appel de Douai
  Mme Massias, conseillère d'Etat, présidente de la cour administrative de Douai, a, lors de cette audience, accueilli M. Maistre, président de l'ARCOM, qui est intervenu sur le thème suivant : "La régulation audiovisuelle à l'ère numérique", en présence de nombreuses personnalités de la région Hauts-de-France.
  Cette audience a été l'occasion de faire un point sur l'activité juridictionnelle de la juridiction et présenter les principales décisions rendues ces derniers mois.
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