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16 novembre 2017

Affaire dîte "des 1 000 vaches" -

La cour a décidé, par un arrêt lu le 16 novembre 2017, après avoir retenu un vice de procédure au stade de la première enquête publique relatif à un défaut d'information du public sur les capacités financières de l'exploitant, avant de tirer les conséquences de cette irrégularité, de renvoyer au Conseil d'Etat une demande d'avis. Les questions posées au Conseil d'Etat portent sur la mise en oeuvre de dispositions nouvelles issues d'une ordonnance du 26 janvier 2017 qui soulèvent, selon la cour, des questions d'interprétation délicates, ces dispositions étant susceptibles d'être mises en oeuvre dans la présente affaire. le Conseil d'Etat rend en principe son avis dans un délai maximun de trois mois.
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