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29 décembre 2022

La cour juge qu’il n’appartient pas au conseil municipal d’interdire l’installation d’un cirque avec animaux sauvages

Par son arrêt n°21DA00323, 21DA00324 du 8 décembre 2022, la cour considère qu’aucune disposition du code général des collectivités territoriales ou du code de l’environnement ne donnait au conseil municipal d’Hénin-Beaumont le pouvoir de décider que ne seraient désormais plus délivrées d’autorisations d’installation d’un cirque détenant des animaux sauvages sur le territoire de la commune.
Le tribunal administratif de Lille puis la cour a cour avaient été saisis par la fédération des cirques de tradition et propriétaires d’animaux de spectacle et l’association de défense des cirques de famille qui avaient, en vain, saisi le maire d’une demande d’abrogation de la délibération du conseil municipal décidant que la commune renonçait à recevoir tout cirque détenant des animaux sauvages. La cour confirme le jugement du tribunal administratif de Lille.
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