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23 novembre 2017

La loi littoral ne s’oppose pas la réalisation d’un projet d’immeuble sur Neufchatel-Hardelot

 

La loi littoral ne s’oppose pas la réalisation d’un projet d’immeuble sur Neufchatel-Hardelot

 

L’essentiel :

 

Le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré un permis de construire à un promoteur immobilier pour l’édification d’une résidence de 20 appartements sur un terrain situé avenue Winston Churchill, à l’arrière de bâtiments de grande hauteur implantés au sud du front de mer bâti de cette station balnéaire.

 

Ce permis de construire a été contesté devant le tribunal administratif de Lille par une association locale de protection de l’environnement. L’essentiel de la requête mettait en cause la conformité du projet à plusieurs dispositions issues de la « loi littoral ». Le tribunal administratif de Lille ayant rejeté sa demande, l’association a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Douai.

 

Par un arrêt du 23 novembre 2017, la cour rejette à son tour la requête de l’association. Après avoir constaté que le permis de construire a été délivré à l’issue d’une procédure régulière, elle juge que ce projet de construction, bien qu’il se situe dans un espace proche du rivage, ne réalise qu’une extension limitée de l’urbanisation existante, conformément aux exigences du II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme. La cour juge également que le terrain d’assiette du projet, bien qu’il soit situé à l’extrémité du périmètre de la zone naturelle d’intérêt écologique, floristique et faunistique (ZNIEFF) des dunes de Dannes et du Mont Saint-Frieux, ne présente pas le caractère d’un espace remarquable du littoral qui devrait être préservé de l’urbanisation en application de l’article L. 146-6 du même code.

 

Les faits et la procédure :

 

Par un arrêté du 20 avril 2012, le maire de Neufchâtel-Hardelot a délivré à la compagnie immobilière d’Hardelot un permis de construire pour l’édification d’une résidence comprenant vingt appartements sur un terrain situé avenue Winston Churchill.

 

L’association Hardelot Opale Environnement a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler cet arrêté pour excès de pouvoir. Par un jugement du 1er décembre 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande.

 

L’association Hardelot Opale Environnement a relevé appel de ce jugement devant la cour administrative d’appel de Douai. Sa requête mettait en cause, pour l’essentiel, la conformité du permis de construire en litige à plusieurs dispositions des articles L. 146-4 et L. 146-6 du code de l’urbanisme, issus de la loi « littoral » du 3 janvier 1986 et désormais transférés aux articles L. 121-13 à L. 121-15 et L. 121-23 à L. 121-26 du code de l’urbanisme.

 

L’arrêt du 23 novembre 2017 :

 

Par son arrêt n° 16DA00232 du 23 novembre 2017, la cour administrative d’appel rejette le recours de l’association Hardelot Opale Environnement et confirme ainsi le jugement rendu en première instance par le tribunal administratif de Lille.

 

Elle relève d’abord que la commission départementale de la nature, des paysages et des sites a été consultée et a donné un avis favorable au projet après avoir apprécié l’impact de l’urbanisation sur la nature, conformément au II de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme.

 

Elle constate ensuite que le terrain d’assiette du projet, situé à environ 200 mètres de la mer et en covisibilité avec celle-ci, se situe dans un espace proche du rivage. En application des mêmes dispositions, seule une extension limitée de l’urbanisation est admise dans les espaces proches du rivage.

 

La cour juge que le permis de construire en litige est conforme à cette règle. Elle relève notamment que le projet, quoique situé à l’arrière du rang d’immeubles de grande hauteur implantés sur le front de mer, se place en continuité de cette urbanisation, caractérisée par sa forte densité, et amorce ainsi une transition entre ces immeubles et les pavillons situés à environ 200 mètres vers l’intérieur des terres. Le terrain d’assiette du projet, de caractère dunaire, s’il est pour l’essentiel non bâti, comporte déjà deux terrains de tennis aménagés au sud et une rangée de garages individuels longeant sa limite ouest. De plus, il est bordé au sud par une rangée de quatre immeubles résidentiels de quatre étages composant une résidence touristique. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il présente une valeur écologique particulière. Dans ces conditions, compte tenu de la situation du terrain et des caractéristiques du projet, la cour juge qu’il ne réalise, conformément à la loi, qu’une extension limitée de l’urbanisation.

 

Enfin, l’association appelante faisait valoir que le terrain d’assiette du projet, de nature dunaire, présentait le caractère d’un espace remarquable du littoral qui doit être préservé de l’urbanisation en application des articles L. 146-6 et R. 146-1. Toutefois, la cour relève à cet égard que le terrain d’assiette du projet, situé dans la continuité directe de l’urbanisation existante sur le front de mer, est viabilisé, desservi par l’avenue Winston Churchill et a été défriché par son propriétaire. Si ce terrain a été inclus, après la délivrance du permis de construire, à l’extrémité du périmètre de la ZNIEFF des dunes de Dannes et du Mont Saint-Frieux, l’association, qui se borne à invoquer les caractéristiques générales de cette zone, ne démontre pas que le terrain d’assiette du projet, au regard de ses caractéristiques, devrait être qualifié d'espace remarquable faisant obstacle à la réalisation du projet.

 

En conséquence, la cour rejette l’appel formé par l’association Hardelot Opale Environnement.

 

 Arrêt 17DA00232

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