Toutes les actualités

• 12 janvier 2022
  La cour recrute quatre stagiaires "avocats" dans le cadre du projet pédagogique individuel
  les stages auront lieu du 1er juillet au 29 juillet 2022 et du 1er septembre 2022 au 31 janvier 2023, soit une durée de six mois avec... ›
• 6 janvier 2022
  Plans de sauvegarde de l’emploi : une décision d’incompétence rendue par le juge judiciaire postérieurement à l’expiration du délai de recours est sans influence sur la forclusion de la demande
  Par un arrêt du 22 avril 2021, la cour juge que dès lors qu’une décision d’homologation a été portée à la connaissance d’un salarié... ›
• 6 janvier 2022
  confirmation de la légalité d'une mesure de la ligue de football professionnel
  Par un arrêt lu le 5 octobre 2021, La cour administrative d’appel de Douai confirme la légalité d’une mesure de la Ligue de football... ›
• 5 janvier 2022
  Les rôles des audiences à la cour
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