Communiqués   

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  12 juillet 2018
  L'activité contentieuse de la Cour administrative d'appel en 2017
  L'année 2017 a été marquée par une stabilité des dossiers contentieux enregistrés et par une hausse significative des dossiers traités.
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  22 juin 2018
  Fête de la musique : concert de harpe à la Cour administrative d'appel
  Pour sa première participation à la fête de la musique, la cour administrative d'appel a accueilli les élèves du conservatoire de Douai
  Le concert de harpe a rencontré un grand succès. Le public, nombreux, a pu apprécier les prestations très variées, et de grande qualité, des jeunes élèves durant plus d'une heure.
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  29 mars 2018
  La médiation administrative dans les Hauts de France
  Le 28 mars 2018, à la cour administrative d'appel de Douai a eu lieu la signature des conventions pour promouvoir le recours à la médiation en matière administrative entre les présidents de la cour administrative d'appel de Douai, des tribunaux administratifs de Lille et Amiens et les bâtonniers, ou leurs représentants, des barreaux des Hauts-de-France
• 16 janvier 2018
  Rapport public du Conseil d'Etat - volet "activité juridictionnelle"
  Sélection de décisions rendues par la cour administrative d'appel de Douai
• 23 novembre 2017
  La loi littoral ne s’oppose pas la réalisation d’un projet d’immeuble sur Neufchatel-Hardelot
• 16 novembre 2017
  Affaire dîte "des 1 000 vaches" -
  La cour a décidé, par un arrêt lu le 16 novembre 2017, après avoir retenu un vice de procédure au stade de la première enquête publique relatif à un défaut d'information du public sur les capacités financières de l'exploitant, avant de tirer les conséquences de cette irrégularité, de renvoyer au Conseil d'Etat une demande d'avis. Les questions posées au Conseil d'Etat portent sur la mise en oeuvre de dispositions nouvelles issues d'une ordonnance du 26 janvier 2017 qui soulèvent, selon la cour, des questions d'interprétation délicates, ces dispositions étant susceptibles d'être mises en oeuvre dans la présente affaire. le Conseil d'Etat rend en principe son avis dans un délai maximun de trois mois.
• 16 novembre 2017
  Hénin-Beaumont : installation d'une crèche de Noël dans les locaux de la mairie
  Par un arrêt lu le 16 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 30 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Lille avait annulé la décision du maire de la commune d'Hénin-Beaumont autorisant l'installation d'une crèche dans le hall de l'hôtel de ville pendant la période des fêtes de l'année 2015.
• 2 novembre 2017
  Ouvrage public
  La Cour administrative d’appel de Douai juge que, en présence d’un ouvrage public dont la démolition est demandée en raison d’une emprise irrégulière sur une propriété privée, le juge administratif doit rechercher si une régularisation appropriée est possible. En l’espèce, elle estime que la circonstance que le propriétaire de l’ouvrage n’ait pas encore engagé de procédure d’expropriation n’ était pas de nature à démontrer l’absence de possibilité de régularisation effective à la date de son arrêt.
• 29 mars 2017
  2016 : une activité contentieuse soutenue
• 2 mars 2015
  Réforme de l'aide juridictionnelle
  l'aide juridictionnelle et la prise en charge par un dispositif de protection juridique
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