Communiqués

16 janvier 2018

Rapport public du Conseil d'Etat - volet "activité juridictionnelle"

Sélection de décisions rendues par la cour administrative d'appel de Douai
23 novembre 2017

La loi littoral ne s’oppose pas la réalisation d’un projet d’immeuble sur Neufchatel-Hardelot
16 novembre 2017

Affaire dîte "des 1 000 vaches" -

La cour a décidé, par un arrêt lu le 16 novembre 2017, après avoir retenu un vice de procédure au stade de la première enquête publique relatif à un défaut d'information du public sur les capacités financières de l'exploitant, avant de tirer les conséquences de cette irrégularité, de renvoyer au Conseil d'Etat une demande d'avis. Les questions posées au Conseil d'Etat portent sur la mise en oeuvre de dispositions nouvelles issues d'une ordonnance du 26 janvier 2017 qui soulèvent, selon la cour, des questions d'interprétation délicates, ces dispositions étant susceptibles d'être mises en oeuvre dans la présente affaire. le Conseil d'Etat rend en principe son avis dans un délai maximun de trois mois.
16 novembre 2017

Hénin-Beaumont : installation d'une crèche de Noël dans les locaux de la mairie

Par un arrêt lu le 16 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 30 novembre 2016 par lequel le tribunal administratif de Lille avait annulé la décision du maire de la commune d'Hénin-Beaumont autorisant l'installation d'une crèche dans le hall de l'hôtel de ville pendant la période des fêtes de l'année 2015.
2 novembre 2017

Ouvrage public

La Cour administrative d’appel de Douai juge que, en présence d’un ouvrage public dont la démolition est demandée en raison d’une emprise irrégulière sur une propriété privée, le juge administratif doit rechercher si une régularisation appropriée est possible. En l’espèce, elle estime que la circonstance que le propriétaire de l’ouvrage n’ait pas encore engagé de procédure d’expropriation n’ était pas de nature à démontrer l’absence de possibilité de régularisation effective à la date de son arrêt.
29 mars 2017

2016 : une activité contentieuse soutenue
2 mars 2015

Réforme de l'aide juridictionnelle

l'aide juridictionnelle et la prise en charge par un dispositif de protection juridique

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30 novembre 2018

Télérecours citoyens : téléprocédure devant le juge administratif

Télérecours citoyens est accessible depuis le 30 novembre 2018. Télérecours citoyens est une application web, accessible sur le site... ›
21 novembre 2018

Communiqué : Plan de sauvegarde de l'emploi des établissements sous l'enseigne "PIMKIE"

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21 novembre 2018

Accueil des stagiaires à la cour administrative d'appel de Douai

Tous les ans, la cour administrative d'appel de Douai accueille des stagiaires, actuellement en master II (ou titulaires du master... ›
8 novembre 2018

La lettre de jurisprudence n°27 est parue

Une cour, trois tribunaux, quarante-quatre décisions, dix commentaires : le nouveau visage de la lettre de la cour administrative d’appel... ›

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