Communiqués   

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  20 juin 2022
  La section du contentieux à la rencontre des magistrats du ressort de la cour administrative d'appel de Douai
  La section du contentieux à la rencontre des magistrats du ressort de la cour administrative d’appel de Douai. Le 15 juin 2022 une délégation de la section du contentieux s’est rendue à la cour administrative d’appel de Douai pour échanger avec les magistrats sur leur expérience de juges du fond.
  
  
• 7 juin 2022
  La cour administrative d'appel de Douai recrute des étudiants en master II ou étudiants avocats
  
  
  La cour administrative d'appel vient de lancer sa campagne de recrutement de stagiaires niveau Master II et stagiaires avocats pour l'année 2023.
  Si vous êtes intéressés par un stage de 3 à 6 mois à la cour ou un stage PPI, merci de transmettre une lettre de motivation et un CV à Mme Sylviane Dupuis, greffière en chef adjointe, par mail : sylviane.dupuis@juradm.fr avec copie à Mme Bénédicte Gozé, benedicte.goze@juradm.fr, greffière en chef.
  
  
• 16 mars 2022
  Un maire n’a pas compétence pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle pour des faits de harcèlement moral quand il est personnellement mis en cause
  Saisie par un agent municipal contestant le refus implicite du maire de lui accorder la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la cour juge qu’il résulte des dispositions de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales que le maire, qui n’aurait pas délégué cette fonction, est en principe compétent pour se prononcer sur une demande de protection fonctionnelle d’un agent de la commune. Toutefois, face à une telle demande qui viserait des faits de harcèlement moral le concernant personnellement et qui comporterait des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un harcèlement, le maire se trouve en situation de ne pouvoir se prononcer sans méconnaître les exigences qui découlent du principe d’impartialité et il lui appartient de transmettre la demande à l’un de ses adjoints, dans les conditions prévues à l’article L. 2122 17 du code général des collectivités territoriales.
  
  
  
• 24 janvier 2022
  La cour condamne la commune d'Hénin-Beaumont pour harcèlement moral
  La cour administrative d’appel de Douai donne raison à l’ancien directeur financier de la commune d’Hénin-Beaumont en lui allouant une somme de 7 000 euros en réparation du harcèlement moral dont il a été victime de la part de la mairie d’Hénin-Beaumont qui l’a affecté durant deux années sur un poste vide de responsabilités et de missions d’encadrement
• 6 janvier 2022
  Plans de sauvegarde de l’emploi : une décision d’incompétence rendue par le juge judiciaire postérieurement à l’expiration du délai de recours est sans influence sur la forclusion de la demande
  Par un arrêt du 22 avril 2021, la cour juge que dès lors qu’une décision d’homologation a été portée à la connaissance d’un salarié en 2014, la circonstance que la Cour de cassation, dans un arrêt de 2020, ait déclaré que le juge judiciaire était incompétent pour connaître de la demande de ce salarié tendant à l’obtention de dommages et intérêts du fait de l’irrégularité des critères d’ordre des licenciements retenus dans un PSE et renvoyé les parties à mieux se pourvoir est sans incidence sur la forclusion de la demande dirigée contre la décision d’homologation du PSE présentée en 2020 et ne constitue pas une circonstance particulière justifiant qu’il soit dérogé au délai raisonnable d’un an imparti pour exercer un recours.
• 6 janvier 2022
  confirmation de la légalité d'une mesure de la ligue de football professionnel
  Par un arrêt lu le 5 octobre 2021, La cour administrative d’appel de Douai confirme la légalité d’une mesure de la Ligue de football professionnel décidant de fermer aux supporters de Lens l’accès à une tribune dans le stade de Metz.
• 1 décembre 2021
  Incendie de la tour "Mermoz" à Roubaix : la cour censure le jugement du tribunal administratif de Lille et rejette la demande de Lille Métropole Habitat
  la Cour censure le jugement du tribunal administratif de Lille et rejette la demande de Lille métropole habitat tendant à l’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ayant participé aux travaux de réhabilitation.
• 25 novembre 2021
  Colloque "l'expertise, Télérecours et les échanges numériques" organisé par la compagnie des experts près la cour d'appel de Douai
  ouverture du colloque par M. Christian Heu, président par intérim, de la cour administrative d'appel de Douai
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  5 novembre 2021
  4 octobre 2021 : la cour participe à la nuit du droit
  la cour administrative d'appel a organisé en collaboration avec la faculté de droit de Douai et la Cour d'appel de Douai la Nuit du Droit, à la faculté de droit de Douai
  
• 5 octobre 2021
  La Compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Douai a organisé en partenariat avec la cour administrative d’appel de Douai et le tribunal administratif de Lille une visioconférence sur le thème des infections nosocomiales.
  
  La Compagnie des experts près la cour administrative d’appel de Douai a organisé en partenariat avec la cour administrative d’appel de Douai et le tribunal administratif de Lille une visioconférence sur le thème des infections nosocomiales.
  
  La rencontre a été ouverte depuis le centre hospitalier universitaire d’Amiens par le président de la cour, Jean-François MOUTTE.
  
  Sont ensuite intervenus en traitant les sujets ci-après mentionnés :
  
  Mme Cécile MANAOUIL, professeure : L’expertise en infection nosocomiale
  Mme Caroline DEHECQ, docteure :Apport de l’infectiologue dans l’expertise
  M. Olivier JARDÉ, professeur : infection nosocomiale en chirurgie orthopédique
  M. Bertrand BAILLARD, premier conseiller, rapporteur public 2ème chambre de la cour administrative d’appel de Douai : Le régime juridique des infections nosocomiales devant le juge administratif
  Maître Jean-François SEGARD, avocat au barreau de Lille :Modalités d’indemnisation, rôle de l’avocat
  
  
  M. Christophe HERVOUET président du tribunal administratif de Lille a clôturé la conférence.
  
  
  
  
  
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