Communiqués   

• 10 février 2021
  rejet de la requête de la soiété Territoires Soixante-Deux et de la commune d'Etaples
• 14 janvier 2021
  Sélection d'arrêts marquants de la cour administrative d'appel de Douai
• 7 décembre 2020
  Commune de Rouen : mise en place d'une tarification modulée selon le quotient familial pour l'inscription pour les élèves et collégiens des classes à horaires aménagés comportant un enseignement assuré par le conservatoire à rayonnement régional de Rouen,
  Par trois arrêts rendus le 3 décembre 2020, la Cour a rejeté les appels de la commune de Rouen contre les jugements du tribunal administratif de Rouen.
• 2 décembre 2020
  Le tertre appelé « Butte des Zouaves » : Par un arrêt du 1er décembre 2020, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’analyse faite par le tribunal administratif.
• 25 novembre 2020
  Programme de transport Est-Ouest Rouennais (RTEOR) -
  Le 26 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Douai vient de rendre quatre nouveaux arrêts (n°17DA01565, n° 17DA01635, n° 17DA01650 et n°17DA1805) par lesquels elle confirme des jugements de 2017 du tribunal administratif de Rouen sur de nouveaux secteurs du tracé et sur le pôle d’échange
• 31 août 2020
  Déroulement des audiences : consignes à respecter
  Au vu du contexte sanitaire, des consignes de sécurité doivent être respectées par les parties et avocats, présents aux audiences. Vous les trouverez jointes en pièce jointe.
• 19 juin 2020
  Grand port maritime du Havre
  La cour annule une condamnation pécuniaire du grand port maritime du Havre de 1,92 million d’euros prononcée par le tribunal administratif de Rouen
• 4 juin 2020
  Communiqué de presse : rejet des 27 requêtes des salariés protégés de la société Goodyear Dunlop Tires France
  la cour administrative d’appel de Douai rejette les 27 requêtes présentées par des salariés protégés employés par la société Goodyear Dunlop Tires France sur le site d’Amiens-Nord
• 20 décembre 2019
  Encadrement des loyers à Lille
  La cour, par un arrêt lu le 17 décembre 2019, a confirmé l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence applicables dans la commune de Lille. Elle a ainsi annulé le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 qui avait lui-même annulé cet arrêté préfectoral.
• 3 octobre 2019
  Parc éolien à Vermelles
  La cour a, par un arrêt lu le 1er octobre 2019, confirmé l’annulation des refus opposés par le préfet du Pas-de-Calais à des demandes de permis de construire un parc éolien à Vermelles dans le Pas-de-Calais
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