5 avril 2018
Une cour, trois tribunaux, quarante-quatre décisions, dix commentaires : le nouveau visage de la lettre de la cour administrative d’appel de Douai et des tribunaux d’Amiens, de Lille et de Rouen
lettre de jurisprudence n°26
(Pour consulter cette lettre, faire un clic droit et enregistrer le lien sur votre poste "enregistrer la cible du lien sous..")