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4 mai 2022

La lettre de jurisprudence n°34 est parue

La lettre de jurisprudence de la cour administrative d'appel et des trois tribunaux administratifs du ressort a pour but de faire connaître non seulement aux spécialistes de droit administratif (avocats, services contentieux des collectivités publiques, universitaires) mais aussi à un public plus large (élus, membres d'associations ou de syndicats, étudiants ou tous citoyens à la recherche d'informations) les principaux jugements rendus par ces juridictions.

Vous pourrez ainsi accéder aux solutions dégagées par la cour administrative d'appel et les tribunaux d'Amiens, Lille et Rouen relativement à des litiges présentant une difficulté juridique, de procédure ou de fond, ou/et comportant un intérêt pratique dans le cadre des relations entre les citoyens et l'administration.

en cas de difficulté de lecture, merci de contacter Mme Nio (isabelle.nio@juradm.fr) qui vous fera parvenir le document par mail

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