14 octobre 2022
La lettre de jurisprudence n°35 est parue !
La lettre de jurisprudence de la cour administrative d'appel a pour but de faire connaître non seulement aux spécialistes de droit administratif (avocats, services contentieux des collectivités publiques, universitaires) mais aussi à un public plus large (élus, membres d'associations ou de syndicats, étudiants ou tous citoyens à la recherche d'informations) les principaux jugements rendus par cette juridiction.
Vous pourrez ainsi accéder aux solutions dégagées par la cour administrative d'appel relativement à des litiges présentant une difficulté juridique, de procédure ou de fond, ou/et comportant un intérêt pratique dans le cadre des relations entre les citoyens et l'administration.
en cas de difficulté de lecture, merci de contacter Mme Nio (isabelle.nio@juradm.fr) qui vous fera parvenir le document par mail
