3ème rencontres interrégionales du droit public à la faculté de Lille le 15 septembre 2016

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• 20 juillet 2017
  Avis du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 (Dublin III -règlement 604/2013 du 26 juin 2013) relatif à la procédure de transfert et de la mise en rétention
  Dublin III (règlement 604/2013 du 26 juin 2013) : la procédure de transfert et de mise en rétention en question dans le cadre d’une... ›
• 19 juillet 2017
  Fermeture exceptionnelle de la cour administrative d'appel
  La Cour sera exceptionnellement fermée le lundi 14 août 2017 ›
• 10 juillet 2017
  3ème rencontres interrégionales du droit public à la faculté de Lille le 15 septembre 2016
  Le thème de ces rencontres sera : "la justice administrative en habits neufs : Nouvelles procédures, nouveaux recours" ›
• 23 juin 2017
  Bilan de l'année 2016
  Une année marquée par une forte hausse des entrées.. ›