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13 mars 2015

Au fil des arrêts

Auchan-Noyelles-Godault : la décision de la Commission nationale d’aménagement commercial confirmée.

Dans un arrêt du 17 février 2015, la Cour administrative d’appel a confirmé la décision de la Commission nationale d’aménagement commercial, accordant à la société Immochan France une autorisation d’extension de l’ensemble commercial « Auchan », situé sur la commune de Noyelles-Godault, dans le Pas-de-Calais.

 Les parties qui avaient saisi la Cour craignaient en particulier que ce projet menace les commerces de centre-ville. Sans exclure les incidences possibles du projet sur les commerces notamment des communes de Douai et d’Arras, la Cour considère, au regard des pièces qui lui ont été fournies lors du débat contradictoire, que cette extension, qui contribuera à moderniser la galerie marchande existante, et à renforcer son rayonnement régional, en proposant une offre commerciale nouvelle, ne portera pas atteinte à l’animation de la vie urbaine des communes environnantes, et répondra ainsi à l’objectif d’aménagement du territoire prévu par la loi du 4 août 2008 (article L. 752-6 du code du commerce).

arrêt 14DA01288 du 17 février 2015

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