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20 juillet 2017

Avis du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 (Dublin III -règlement 604/2013 du 26 juin 2013) relatif à la procédure de transfert et de la mise en rétention

Dublin III (règlement 604/2013 du 26 juin 2013) : la procédure de transfert et de mise en rétention en question dans le cadre d’une demande d’avis de la Cour au Conseil d’Etat

La cour a posé deux séries de questions au Conseil d’Etat, en application de l’article L. 113-1 du CJA. Les trois premières sont relatives à la légalité d’une décision de transfert (sans exécution immédiate) d’un demandeur d’asile vers l’Etat responsable avant même la réponse de cet Etat. Les deux autres questions concernent, dans ce cas de figure, la légalité d’un placement de l’intéressé en rétention (en lieu et place d’une assignation à résidence) avant la réponse de l’Etat requis.

 

(1ère chambre – arrêt n° 16DA01958 – 14 mars 2017 – C+) 

 Avis du CE n°408919

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