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17 mars 2017

Droits des demandeurs d'asile : la Cour sollicite l’avis du Conseil d’Etat

la cour de Douai sollicite l’avis du Conseil d’Etat à propos de l’application des mesures de transfert entre Etats membres (procédure dite Dublin III)

Droit des demandeurs d’asile : la cour de Douai sollicite l’avis du Conseil d’Etat à propos de l’application des mesures de transfert entre Etats membres (procédure dite Dublin III)

 

En vertu du règlement dit Dublin III du 26 juin 2013 et de dispositions nationales (articles L. 742-1 à L. 742-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), un étranger ayant déposé une demande d’asile dans un autre Etat membre de l’Union, parti à l’accord, peut se voir opposer une procédure de réadmission vers ce pays, lorsqu’il est contrôlé en France.

 

Dans le cadre de l’examen d’un arrêté de septembre 2016 de la préfète du Pas-de-Calais décidant le transfert d’un ressortissant irakien intercepté à Calais, la Cour a décidé de saisir pour avis le Conseil d’Etat de plusieurs questions.

 

Il s’agit en substance, d’une part, de savoir si l’autorité administrative compétente peut prendre et notifier à l’étranger une mesure de transfert avant que l’Etat membre requis ait apporté une réponse explicite ou tacite, et, d’autre part, de savoir si cette même autorité peut le placer en rétention administrative à tout moment de la procédure et notamment avant même que l’Etat membre requis ait communiqué sa réponse, alors que le droit national ne semble envisager dans ce cas qu’une assignation à résidence.

 

 16DA01958

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