Démarches & procédures

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• 5 avril 2018
  La lettre de jurisprudence n°26 est parue
  Une cour, trois tribunaux, quarante-quatre décisions, dix commentaires : le nouveau visage de la lettre de la cour administrative... ›
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  29 mars 2018
  La médiation administrative dans les Hauts de France
  Le 28 mars 2018, à la cour administrative d'appel de Douai a eu lieu la signature des conventions pour promouvoir le recours à la médiation... ›
• 9 janvier 2018
   
  Les experts de la Cour administrative d'appel
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  28 novembre 2017
  Accueil d'une délégation du MEDEF de Douai à la Cour administrative d'appel de Douai
  M. le président de la Cour administrative d'appel de Douai a accueilli le 27 novembre 2017 une délégation du MEDEF local pour leur... ›