Démarches & procédures

Toutes les actualités

• 6 décembre 2018
  Fermeture de la Cour administrative d'appel
  La cour sera exceptionnellement fermée les 24 et 31 décembre après-midis ›
• 30 novembre 2018
  Télérecours citoyens : téléprocédure devant le juge administratif
  Télérecours citoyens est accessible depuis le 30 novembre 2018. Télérecours citoyens est une application web, accessible sur le site... ›
• 21 novembre 2018
  Communiqué : Plan de sauvegarde de l'emploi des établissements sous l'enseigne "PIMKIE"
  ›
• 21 novembre 2018
  Accueil des stagiaires à la cour administrative d'appel de Douai
  Tous les ans, la cour administrative d'appel de Douai accueille des stagiaires, actuellement en master II (ou titulaires du master... ›