Démarches & procédures

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• 27 mars 2020
  Etat d’urgence sanitaire : Adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives
  Parution de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars adaptant les règles de procédure devant les JA L’état d’urgence sanitaire a été proclamée... ›
• 16 mars 2020
  FERMETURE DE LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
  La juridiction sera fermée et les audiences suspendues, pour une durée indéterminée. ›
• 11 mars 2020
   
  Les experts de la Cour administrative d'appel
  ›
• 18 février 2020
  "PPR falaises picardes" : la cour infirme l'annulation par le Tribunal administratif d'Amiens
  La cour a, par cinq arrêt lus le 11 février 2020, infirmé l’annulation par le tribunal administratif d’Amiens de l’arrêté du 19 octobre... ›