Démarches & procédures

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• 6 décembre 2019
  La lettre de jurisprudence n°29 est parue
  La lettre de jurisprudence de la cour administrative d'appel et des trois tribunaux du ressort (Amiens, Lille et Rouen) a pour but... ›
• 28 novembre 2019
  Recrutement à la Cour
  La procédure de recrutement des étudiants de master 2 est en cours, pour des offres de stage de trois mois ou six mois. Si vous êtes... ›
• 3 octobre 2019
  Parc éolien à Vermelles
  La cour a, par un arrêt lu le 1er octobre 2019, confirmé l’annulation des refus opposés par le préfet du Pas-de-Calais à des demandes... ›
• 3 octobre 2019
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