Démarches & procédures

Toutes les actualités

• 28 août 2017
  lettre n°25
  la lettre de jurisprudence de la cour administrative d'appel de Douai est parue ›
• 24 août 2017
  Avis de décès de M. Daniel Devoye
  M. le président de la Cour administrative d'appel a le profond regret de vous faire part du décès de M. Daniel Devoye, agent d'accueil,... ›
• 20 juillet 2017
  Avis du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 (Dublin III -règlement 604/2013 du 26 juin 2013) relatif à la procédure de transfert et de la mise en rétention
  Dublin III (règlement 604/2013 du 26 juin 2013) : la procédure de transfert et de mise en rétention en question dans le cadre d’une... ›
• 10 juillet 2017
  3ème rencontres interrégionales du droit public à la faculté de Lille le 15 septembre 2016
  Le thème de ces rencontres sera : "la justice administrative en habits neufs : Nouvelles procédures, nouveaux recours" ›