Démarches & procédures

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• 20 juillet 2022
  Bilan annuel de la cour 2021
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  6 juillet 2022
  16 septembre 2022 : Rencontres interrégionales du droit public organisées par la cour administrative d'appel de Douai, les tribunaux administratifs de Lille, Amiens et Rouen, l'Université de Lille et le barreau de Lille.
  « L’accès au juge administratif » sera le thème de ces 6èmes rencontres, qui se dérouleront le vendredi 16 septembre 2022 de 9 heures... ›
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  2 juillet 2022
  Nuit du droit : 4 octobre 2022
  Chaque année, le 4 octobre, la Nuit du droit est l’occasion de mieux faire connaître à nos concitoyens les principes, les institutions... ›
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  30 juin 2022
  Les membres de la cour à la découverte du théâtre de Douai
  Mercredi 29 juin une délégation de la cour, composée de magistrats, agents de greffe et aides à la décision, a traversé la rue... ›