Démarches & procédures

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• 16 juillet 2019
  Ecovillage balnéaire de la porte des deux caps - plaine de loisirs à Sangatte
  Annulation de la déclaration d'utilité publique portant compatibilité du plan d'occupation des sols de Sangatte du projet : « Ecovillage... ›
• 28 juin 2019
  13 septembre 2019: Ves rencontres interrégionales du droit public
  « Administration, administrés : un droit à l'erreur pour tous ? » sera le thème de cette 5ème rencontre organisée par la cour administrative... ›
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  12 juin 2019
  La Cour administrative d'appel fête ses 20 ans
  Le 7 juin dernier, la cour administrative d’appel a fêté ses 20 ans, en présence de nombreuses personnalités du Conseil d’Etat, notamment... ›
• 10 avril 2019
  La lettre de jurisprudence n°28 est parue
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