Démarches & procédures

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• 18 février 2020
  "PPR falaises picardes" : la cour infirme l'annulation par le Tribunal administratif d'Amiens
  La cour a, par cinq arrêt lus le 11 février 2020, infirmé l’annulation par le tribunal administratif d’Amiens de l’arrêté du 19 octobre... ›
• 12 février 2020
  Confirmation de la suspension de l'arrêté municipal "glyphosate" du maire de Chambly
  Le juge des référés de la Cour a, par une ordonnance lue le 12 février 2020, confirmé la suspension de l’arrêté municipal du maire... ›
• 12 février 2020
  STAGE PPI - AVOCATS STAGIAIRES
  La Cour accueillera, en 2020, 4 stagiaires avocats pour une durée de six mois sur la période comprise entre le 1er juillet 2020 et... ›
• 8 janvier 2020
  Appel à candidature
  La procédure de recrutement des étudiants de master 2 est en cours, pour des offres de stage de trois mois ou six mois. Si vous... ›