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Contester un jugement rendu par un tribunal administratif : les voies de recours

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Faire appel d'un jugement

Les juridictions compétentes en appel

Les autres types de recours

Le pourvoi en cassation

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Faire appel d'un jugement

Vous pouvez faire appel d’un jugement lorsque vous estimez que le tribunal administratif n’a pas donné à votre litige la solution que justifient les faits et les règles de droit applicables. L’objet de l’appel est de soumettre la décision au contrôle d’une juridiction supérieure.

En règle générale, le délai d’appel est de deux mois.
Il est indiqué dans la lettre accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif.

Sauf cas particuliers, la requête en appel doit être présentée par un avocat.

L’appel doit tendre à l’annulation ou à la modification du jugement rendu par le tribunal administratif. La requête d’appel ne doit pas se contenter de reprendre les arguments développés devant le tribunal et doit comporter une critique du jugement contesté.

Pour certains types de litiges, il n’existe pas d’appel.La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Les juridictions compétentes en appel

En principe ce sont les cours administratives d’appel qui sont les juges d’appel des tribunaux administratifs.
Vous devez saisir la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement.
Le courrier accompagnant la notification de la décision juridictionnelle mentionne la juridiction d’appel compétente et le délai de recours.
Toutefois le Conseil d’État est juge d’appel pour :

  • les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales ;
  • les recours formés contre les décisions rendues sur question préjudicielle du juge judiciaire tant en appréciation de légalité qu’en interprétation.
  • les décisions prises par le juge des référés liberté après audience.

Les autres types de recours

Lorsque le jugement comporte une erreur matérielle le président du tribunal administratif peut y apporter par ordonnance les corrections qui s’imposent dans le mois qui suit la notification du jugement.

Si l’une des parties constate une telle erreur dans un jugement, elle peut, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, le signaler au président et lui demander de faire usage de ce pouvoir.

Le pourvoi en cassation

Pour certains litiges, l’appel n’existe pas.

La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.
Le recours en cassation n’est pas destiné à faire rejuger l’affaire au fond. Le Conseil d’État en tant que juge de cassation vérifie le respect des règles de procédure et la bonne application des règles de droit par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, qui sont les juges du fond.

Le recours à la cassation n'est pas destiné à faire rejuger l'affaire.

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est le seul moyen de contester les jugements rendus sur les litiges relatifs :

  • Aux aides et prestations sociales à la communication des documents administratifs
  • Au refus de concours de la force publique pour faire exécuter une décision de justice
  • Aux impôts locaux
  • Au permis de conduire
  • A la pension de retraite des agents publics
  • Aux demandes indemnitaires inférieures à 10 000 €

De même, les décisions du juge des référés ne sont en principe susceptibles que d’un pourvoi en cassation.

En tant que juge de cassation, le Conseil d'État peut :

  • Casser la décision rendue par les juges du fond et renvoyer l’affaire devant ces juges.
  • De manière exceptionnelle, casser la décision et régler lui-même le litige au fond.

Le pourvoi en cassation contre un jugement d’un tribunal administratif doit :

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