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Que faire quand l'appel n'est pas possible ?

Pour certains litiges, l’appel n’existe pas. La seule possibilité de contester le jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État.

Le recours à la cassation n’est pas destiné à faire rejuger l’affaire.

Le Conseil d’État en tant que juge de cassation vérifie le respect des règles de procédure et veille à la bonne application des règles de droit par les tribunaux administratifs, qui sont les juges du fond.

Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’État est le seul moyen de contester les jugements rendus sur les litiges relatifs :

"Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État est le seul moyen de contester les jugements rendus :

  • sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, y compris le contentieux du droit au logement ;
  • sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ;
  • sur les litiges relatifs aux refus de concours de la force publique pour exécuter une décision de justice ;
  • sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ;
  • sur les requêtes contestant les décisions prises en matière fiscale sur des demandes de remise gracieuse ;
  • sur les litiges relatifs au permis de conduire ;
  • sur les litiges en matière de pensions ;
  • sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur à 10 000 €."

De même, les décisions du juge des référés statuant en urgence, sauf lorsqu’elles ordonnent des mesure nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale, ne sont en principe susceptibles que d’un pourvoi en cassation.

En tant que juge de cassation, le Conseil d’État peut :

  • Rejeter le pourvoi en cassation ;
  • Casser la décision rendue par les juges du fond et renvoyer l’affaire devant ces juges ;
  • Et de manière exceptionnelle, casser la décision et régler lui-même le litige au fond.

Le pourvoi en cassation contre un jugement d’un tribunal administratif doit :

  • Etre formé dans le délai de recours précisé dans le courrier d’accompagnement de la notification ;
  • Etre présenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation ;
  • Comporter des moyens sérieux, c’est-à-dire des arguments susceptibles de mettre en doute la solution donnée au litige par les juges du tribunal administratif.

 

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