Accédez au site du Conseil d'État et de la Juridiction Administrative

Quelle juridiction faut-il saisir ?

En principe, ce sont les cours administratives d’appel qui sont les juges d’appel des tribunaux administratifs. Vous devez saisir la cour administrative d’appel dans le ressort de laquelle est situé le tribunal administratif dont vous contestez le jugement.

Le courrier accompagnant la notification de la décision juridictionnelle mentionne le délai de recours et la juridiction d’appel compétente.

Toutefois, le Conseil d’État est juge d’appel pour :

  • les litiges relatifs aux élections municipales et cantonales ;
  • les recours formés contre les décisions rendues sur question préjudicielle du juge judiciaire tant en appréciation de légalité qu’en interprétation ;
  • les décisions prises par le juge des référés après audience en matière de référé liberté.

ATTENTION !
Pour certains litiges, l’appel n’existe pas et la seule possibilité de contester le jugement est de se pourvoir en cassation devant le Conseil d’État.

Toutes les actualités

  • 8 novembre 2018
    Une cour, trois tribunaux, quarante-quatre décisions, dix commentaires : le nouveau visage de la lettre de la cour administrative d’appel...
  • 7 novembre 2018
    Un poste d'aide à la décision (assistant de justice ou vacataire) est susceptible d'être vacant à la cour administrative d'appel de...
  • 22 octobre 2018
    Le 12 novembre 2018, la Cour administrative d'appel sera exceptionnellement fermée au public. Seul un accueil téléphonique sera as...
  • 15 octobre 2018
    Vendredi 12 octobre 2018, s'est déroulée à la cour administrative d'appel de Douai, l'audience solennelle de la juridiction. A cette...
toutes les actualités