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Comment fonctionne la justice administrative ?

La justice administrative comporte trois niveaux de juridictions.

Les tribunaux administratifs sont les juridictions compétentes de droit commun en première instance. Il en existe 41, au moins un par région. C’est à eux que le requérant doit d’abord s’adresser.

Les cours administratives d’appel sont les juridictions compétentes pour statuer en appel, à la demande d’une personne privée ou d’une administration, contre un jugement de tribunal administratif. Elles sont au nombre de 8.

Le Conseil d’État, la juridiction suprême de l’ordre administratif, est le juge de cassation des arrêts rendus par les cours administratives d’appel. Il ne juge pas une troisième fois le litige mais vérifie le respect des règles de procédure et la correcte application des règles de droit par les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Le Conseil d’État est également compétent en premier et dernier ressort notamment pour les recours contre les décrets et actes réglementaires des ministres (circulaires, …), pour les protestations concernant les élections européennes et régionales, …

Enfin, le Conseil d’État est, à titre exceptionnel, juge d’appel notamment en matière électorale (élections municipales et cantonales), …

On parle du jugement du tribunal administratif, de l’arrêt de la cour administrative d’appel et de la décision du Conseil d’État.

http://www.conseil-etat.fr/Tribunaux-Cours/Organisation/Repartition-des-competences-au-sein-de-la-juridiction-administrative

http://www.conseil-etat.fr/Tribunaux-Cours/Organisation/La-place-du-Conseil-d-Etat-au-sein-de-la-juridiction-administrative

 

Certains litiges spécifiques relèvent, en première instance puis en appel, de juridictions administratives spécialisées. Leurs décisions peuvent ensuite être portées devant le Conseil d’État, juge de cassation.

  • Pour assurer la discipline au sein de certaines professions : Conseil supérieur de la magistrature ; sections disciplinaires des ordres professionnels (architectes, commissaires aux comptes, médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, vétérinaires…) ;
  • En matière sociale : commissions départementales et commission centrale d’aide sociale ; tribunaux départementaux et cours régionales des pensions militaires d’invalidité ;
  • En contentieux des étrangers : http://www.cnda.fr ;
  • Juridictions financières : chambres régionales des comptes et Cour des comptes ; commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers.

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