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Pourquoi une justice administrative ?

La justice française comporte deux ordres de juridictions.

La juridiction judiciaire est compétente pour juger les litiges (de nature civile ou commerciale) opposant deux personnes privées, et pour sanctionner les infractions aux lois pénales.

La juridiction administrative est compétente pour juger les litiges opposant une personne privée à l’État, à une collectivité territoriale, à un établissement public ou à un organisme privé chargé d’une mission de service public.

Pourquoi un juge administratif ?

La justice administrative a été créée pour faire respecter le droit par les administrations et réparer les dommages que celles-ci auraient pu causer. Seul un juge spécialisé, qui connaît les impératifs de service public et sait interpréter la volonté générale, peut bien juger l’administration et protéger les citoyens.

Créé en 1799, le Conseil d’État a mis au point une jurisprudence (c’est-à-dire des règles de droit définies par le juge) soucieuse de concilier les droits des citoyens avec les nécessités du service public. La juridiction administrative s’est renforcée avec la création des conseils de préfecture en 1800, devenus en 1953 les tribunaux administratifs. Les cours administratives d’appel ont été créées en 1987. Spécialisées, ces juridictions connaissent bien les règles de fonctionnement des services publics et sont donc en mesure de les contrôler efficacement.

Le Conseil d’État et les autres juridictions administratives veillent à assurer l’équilibre entre les prérogatives de puissance publique et les droits des citoyens. La justice administrative n’a cessé de renforcer la soumission de l’administration au droit et, par conséquent, la protection des citoyens.

 

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