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Quel est le coût de la procédure devant la cour administrative d'appel ?

A partir du 1er janvier 2014, l'accès à la juridiction d'appel sera gratuit.

" L'accès à la justice est en principe gratuit. Toutefois, déposer une requête devant la juridiction administrative peut induire certains frais."

  • les dépens : ce sont les frais engagés pour mener d’éventuelles actions nécessaires à l’instruction (par exemple les honoraires de l’expert auquel une expertise a été demandée) ;
  • les honoraires d’avocat : le recours à un avocat étant obligatoire devant la cour administrative d’appel sauf deux exceptions figurant dans les conditions pour faire appel.

Si vos revenus sont faibles, vous pouvez demander à bénéficier de l’aide juridictionnelle, qui permettra la prise en charge par l’État de tout ou d’une partie des frais d’avocat. Vous pouvez en faire la demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance.

Si vous avez dû engager des frais, notamment des frais d’avocat, à cause du recours, vous pouvez demander à la cour administrative d’appel de condamner votre adversaire à vous les rembourser, en chiffrant votre demande. 

La partie perdante

Non seulement la partie perdante ne peut pas obtenir le remboursement de ses frais, mais elle pourra en plus être condamnée à rembourser tout ou partie des frais d’avocat de son adversaire. En appel, cela représente souvent une somme de l’ordre de 1 500 euros.

Enfin, si un appel est abusif, le juge peut infliger à son auteur une amende, qui peut aller jusqu’à 3 000 euros.

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