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Quelles sont les conditions pour saisir le Conseil d'État ?

Le délai de recours est, dans la plupart des cas, de deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration ou de la décision de justice que le requérant souhaite contester.

Seule la date d’arrivée de la requête au greffe du Conseil d’État est prise en compte dans le calcul du délai. Les requêtes arrivées après l’expiration de ce délai sont irrecevables.

Le recours à un avocat au Conseil d’État et à la Cour de Cassation est toujours requis, sauf :

  • en premier ressort et en appel, pour les requêtes en excès de pouvoir contre les actes des diverses autorités administratives, les recours en appréciation de légalité, les litiges en matière électorale et les litiges concernant la concession et le refus de pension ;
  • pour les pourvois en cassation contre les décisions de la commission centrale d’aide sociale et contre les décisions des cours régionales des pensions.

La requête peut être remise directement au greffe du Conseil d’État ou bien envoyée par courrier, de préférence avec accusé de réception afin d’en garder trace. Si elle est envoyée par télécopie, elle doit être confirmée par le dépôt ou l’envoi de l’original, signé du requérant.

 

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