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Quelles sont les conditions pour introduire une requête ?
Le contenu et la présentation de la requête
Les pièces à joindre à la requête
La durée de la procédure
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Quelles sont les conditions pour introduire une requête ?
Qu’est-ce qu’une requête ?
Une requête est un document écrit par lequel vous demandez au juge administratif soit l’annulation d’un acte administratif, soit la condamnation de l’administration à vous verser une somme d’argent.
Toute personne physique ou morale directement concernée par une décision administrative ou un dommage causé par l’administration peut introduire une requête.
Attention : il n’est pas possible de contester de simples renseignements ou déclarations d’intention.
Dans quelles circonstances puis-je saisir le juge ?
- Si vous avez reçu une décision administrative qui vous est défavorable, vous pouvez la contester devant le juge administratif.
- Si l’administration n’a pas répondu à votre demande dans le délai de deux mois, vous pouvez considérer qu’elle a pris une décision défavorable dans les cas cités sur le site https://www.legifrance.gouv.fr/contenu/menu/autour-de-la-loi/sva-silence-vaut-accord.
- Si vous souhaitez demander la condamnation de l’administration à vous verser une somme d’argent, vous devez préalablement avoir formulé une demande de paiement auprès de l’administration concernée et ne saisir le juge qu’en cas de rejet. Vous ne pouvez pas saisir directement le juge.
