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Existe-t-il un moyen de contraindre l'administration à exécuter une décision du Conseil d'État ?

Plusieurs procédures vous permettent de faire exécuter la décision du Conseil d'État.

L’aide à l’exécution

En cas d’inexécution d’une décision du Conseil d’État, vous devez vous adresser au service d’exécution des décisions de justice à la section du rapport et des études du Conseil d’État. Pour ce faire, vous devez en principe attendre l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêt du Conseil d’État. Il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat pour présenter votre demande d’aide à l’exécution d’une décision.

Toutefois, l’exécution d’une décision ordonnant une mesure d’urgence peut être demandée immédiatement.

Le rapporteur, désigné par le président de la section du rapport et des études, accomplit toutes les démarches qu’il juge utiles.

La procédure d’astreinte

Vous pouvez également demander au Conseil d’État de prononcer une astreinte pour assurer l’exécution d’une décision qu’il a rendue. Une telle demande ne peut être présentée qu’après l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision. La demande d’astreinte doit être adressée à la section du contentieux et peut être présentée par un avocat.

Le dossier est communiqué à la section du rapport et des études, qui effectue les démarches qu’elle juge utiles pour s’assurer de l’exécution de la décision.

Si ces démarches ne suffisent pas, la section du contentieux se prononce sur la demande et prononce éventuellement une astreinte, qui est généralement fixée par jour de retard jusqu’à la date d’exécution de l’arrêt.

Lorsque le Conseil d’État a déjà prononcé une injonction

Dans certains cas, le requérant demande dans sa requête, de façon préventive, que le Conseil d’Etat inscrive dans son jugement ou son arrêt les mesures d’exécution que celui-ci impliquerait nécessairement. Dans cette hypothèse, le Conseil d’État indique dans sa décision quelles sont les mesures que l’administration doit prendre et dans quel délai elles doivent intervenir.

Si l’administration ne respecte pas le délai indiqué, et dès son expiration, le requérant peut signaler ses difficultés et demander au Conseil d’État de prononcer une astreinte à l’encontre de l’administration. La procédure est celle décrite précédemment pour la demande d’exécution.

 

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