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Comment déposer une requête de référé ?

Dans la plupart des cas, vous devez adresser votre requête au tribunal administratif.

Cependant, le Conseil d’Etat sera compétent en premier ressort pour connaître des référés liés à des contentieux dont il a à connaître en premier ressort.

Ainsi, il est compétent pour juger les référés-suspension visant certaines décisions telles que les décrets ou les actes réglementaires des ministres."

La requête doit être signée et mentionner vos nom, prénom et adresse et si possible un numéro de télécopie, de téléphone et une adresse e-mail permettant de vous joindre rapidement. Elle doit être rédigée en Français.

La requête contient tous les éléments nécessaires pour que le juge puisse statuer :

  • Les conclusions, c’est-à-dire ce que vous demandez précisément au juge (par exemple la suspension d’une décision, l’injonction à l’administration de mettre fin à des agissements illégaux, la communication d’un document précis…) ; le juge ne peut statuer au-delà de ce qui est lui demandé ;
  • L’exposé précis des faits ;
  • Les moyens de droit, c’est-à-dire les arguments juridiques tendant à établir le bien-fondé de la demande, l’illégalité ou le doute sur la légalité de la décision ;
  • Enfin, il faut démontrer qu’il y a bien urgence.

Pour un référé suspension, vous devez joindre une copie de la décision concernée et de la demande présentée devant le juge tendant à l’annulation de cette décision

La requête peut être déposée au greffe de la juridiction ou envoyée par lettre -recommandée de préférence.

Dans les deux cas, il convient d’inscrire la mention « Référé » sur la requête et sur l’enveloppe.

 

 

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