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Accueil du public et dépôt des requêtes

Vous souhaitez déposer une requête ?

Accueil, renseignements et dépôt des requêtes

Heures d'ouverture : 
9H00 - 12H00 / 13H30 - 16H30 du lundi au vendredi
Accueil téléphonique:
8H30 - 12H00 / 13H30 - 17H00.

Pour les particuliers

Un horodateur situé à l'extérieur, à gauche du portail d'entrée de la cour (lorsque la personne fait face au portail), vous permet en outre de déposer vos requêtes 24h/24h.
Vous pouvez également adresser votre requête par la poste, de préférence par envoi recommandé avec avis de réception, mais seule la date d'arrivée de la requête à la Cour pourra être prise en compte pour la computation du délai de recours.

Pour les administrations et les avocats

Vous devez déposer votre requête par Télérecours (en application de l’article R.414-1 du code de justice administrative) sous peine irrecevabilité de vos écritures tant en demande, en défense et en intervention (à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants).

> Introduire une requête devant la cour administrative d'appel

 del7243

Pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel

Pour présenter un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour administrative d'appel de Douai, vous devez vous adresser au Conseil d'État.

> Conseil d'État

1, place du Palais-Royal
75100 Paris Cedex 01
Standard: 01 40 20 80 00
Bureau du greffe: 01 40 20 81 00

 

 

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