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Entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2011 de l'article 1635 bis Q du code général des impôts instituant une contribution pour l'aide juridique d'un montant de 35 euros sur les requêtes


Toute personne qui saisit le juge administratif doit s’acquitter d’une contribution de 35 euros, à l’exception des personnes qui bénéficient de l’aide juridictionnelle, des contentieux relatifs à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers et des référés libertés, en application des articles 1635Q du code général des impôts et des articles R. 411-2 et R. 411-2-1 du code de justice administrative.

Si cette contribution est dûe et n’est pas acquittée, la requête est irrecevable.

Si la requête est présentée par un auxiliaire de justice, celui-ci devra s’acquitter de cette contribution, pour le compte de son client, par voie électronique. Si elle est présentée sans auxiliaire de justice, la contribution pourra être payée par voie électronique ou voie de timbre mobile.

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