N° 26/090	COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL
DE Douai
Juge unique

Rôle de la séance publique du 06/05/2026 à 14h30
Présidente	:  Madame Borot
Greffière	:	Madame Roméro

01)	N° 2502328	RAPPORTEURE : Mme Borot

Demandeur	COMMUNE DE A	AARPI GARRIGUES BEAULAC ASSOCIES	
Défendeur	M. B	SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES	
	Mme B	SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES	
	Mme B	SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES	
	M. B	SCP LENGLET MALBESIN ET ASSOCIES	

Requête de la commune de A tendant au sursis à exécution du jugement n°2302333 en date du 30 octobre 2025 du tribunal administratif de Rouen portant sur sa condamnation à verser aux consorts B la somme de 103 646,70 euros correspondant aux frais de travaux de remise en état du terrain.

Arrêté, le 13 avril 2026
La Présidente de la Cour
Administrative d’appel de Douai

Geneviève VERLEY-CHEYNEL