B IL AN ANNUE L 2 02 3

Cour administrative d’appel de Douai

62

59

80

76

02

60

27

Nathalie MASSIAS Présidente de la cour administrative d’appel de Douai

Effectifs de la juridiction :
50
personnes dont :
21
magistrats
29
agents de greffe
et aides à la décision

année 2023 a été marquée par une diminution sensible des affaires enregistrées, au nombre de 2393, pour un nombre d’affaires jugées de 2512, permettant à la cour de réduire son délai moyen de jugement de 26 jours.

L’

Les contentieux de la fiscalité, des marchés, du travail et dans une moindre mesure des étrangers, diminuent, alors que le contentieux de l’urbanisme reste stable. A l’inverse de la tendance
générale, le contentieux de la fonction publique augmente et celui des éoliennes, emblématique de la région, poursuit sa progression, avec 80 dossiers enregistrés contre 60 l’année précédente.

En matière de contentieux des éoliennes, la cour veille à la protection des sites et paysages, ce qui l’a conduite à confirmer le refus d’implanter des éoliennes à proximité de la cathédrale d’Amiens. La cour a jugé des affaires liées aux deux conflits mondiaux du xxe siècle, comme le maintien de la protection de la « butte des Zouaves », située dans l’Oise, au titre des Monuments historiques.

La juridiction a encore enrichi ses relations avec ses interlocuteurs institutionnels en signant, au mois de mai, une convention de partenariat avec l’université d’Artois. Au mois de novembre, le Conseil constitutionnel a tenu à la cour une audience de questions prioritaires de constitutionnalité hors de ses murs, qui a été l’occasion pour les magistrats d’avoir des échanges fructueux avec les Sages. Enfin, la section du rapport et des études du Conseil d’État s’est rendue à la cour au mois de décembre pour présenter les conclusions de son étude annuelle sur le dernier kilomètre des politiques publiques à un public composé d’administrations, d’élus, de magistrats, membres du barreau, universitaires et étudiants.

2023 en chiffres
2 J12

et aménagement

Fiscalité
11 %
Fonction publique

7 %  5 %

2 % Police
Autres
12 %

Travail

3 %
Santé

2 % Marchés et contrats

51 %

affaires jugées

4 % Urbanisme

3 % Environnement

Droit des étrangers

publique

Droit des étrangers : titres et visas de séjour, titres de travail, expulsions, extraditions, etc.
Environnement : protection de la faune et de la ftore, parcs naturels, éoliennes, pollutions de l’air et de l’eau, mines et carrières, installations classées, etc.
Fiscalité : impôts locaux, impôt sur le revenu, TVA, etc.
Fonction publique : relations des fonction- naires et des agents publics avec leur employeur
Marchés et contrats : marchés passés par l’État et les collectivités territoriales avec des opérateurs privés
Police : mesures pour faire respecter la sécurité, la salubrité et l’ordre public (permis de conduire, débits de boisson, déchets, stationnement, immeubles insalubres, etc.)
Travail : licenciements des travailleurs protégés, instances représentatives du personnel, plans de sauvegarde de l’emploi, etc.
Santé publique : responsabilité des hôpitaux dans les actes de soin et réglementation sanitaire
Urbanisme et aménagement : permis de construire, droit de préemption, aménagement commercial, plans locaux d’urbanisme, etc.

9 mois et 2 jours
de délai moyen de jugement
- 26 jours par rapport à 2022

86,/ %
Taux de confirmation par le Conseil d’État des dossiers ayant fait l’objet d’un recours en cassation

6
médiations engagées

1 /JJ
affaires jugées en moins d’un an

La spécificité des cours administratives d’appel :
le contentieux des éoliennes terrestres

63
affaires jugées
en 2023

23 %
des affaires jugées
en appel au niveau
national