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  • Edito

    Bienvenue sur le nouveau site de la cour administrative d'appel !

    La cour administrative d'appel est, sauf disposition contraire, juge d'appel du contentieux administratif. Elle renouvelle aujourd'hui son site Internet pour mieux vous informer.

     

    Vous trouverez désormais sur ce site toutes les informations utiles pour faciliter vos démarches auprès de la juridiction administrative.

     

    Bonne visite !

    Le président.

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