CNDA 24 septembre 2009 OFPRA c. G. n° 08013386

Jurisprudence
Passer la navigation de l'article pour arriver après Passer la navigation de l'article pour arriver avant
Passer le partage de l'article pour arriver après
Passer le partage de l'article pour arriver avant

Recours en révision formé par l’OFPRA - reconnaissance de la qualité de réfugié par la CNDA fondée sur des déclarations mensongères - requérant ayant sciemment trompé la juridiction sur son identité et sa nationalité - précédente décision de la CRR (CNDA) déclarée non avenue - rejet au fond.