Découvrez dans cette rubrique les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour ainsi que le calendrier de l'année judiciaire.
Les rôles des prochaines audiences à la cour :
l'année judiciaire 2025-2026 commencera le 1er septembre 2025
audience juge unique 5 mai 2026
(rectificatif : l'audience de juge unique aura lieu le 6 mai 2026 et non le 5 mai)
audiences des 23 et 28 avril et 5 mai 2026
audience des 5, 12, 13 et 19 mai 2026
audiences des 21, 26, 28 mai et 2 juin 2026