Découvrez dans cette rubrique les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour ainsi que le calendrier de l'année judiciaire.
Les rôles des prochaines audiences à la cour :
l'année judiciaire 2024-2025 commencera le 2 septembre 2024
audiences des 3, 6, 11 et 13 mars 2025
audiences des 20 (rôles 48 et 49), 25 (rôles 47, 56 et 57) et 27 mars (rôles 53, 54 et 55) 2025
audiences des 1er, 3 et 10 avril 2025