Découvrez dans cette rubrique les affaires qui seront examinées lors des prochaines audiences de la Cour ainsi que le calendrier de l'année judiciaire.
Les rôles des prochaines audiences à la cour :
l'année judiciaire 2025-2026 commencera le 1er septembre 2025
audiences des 3, 10, 12 et 19 février 2026
audiences des 24 février, 3, 5 et 12 mars 2026
audience 12 mars 2026 (4 rôles)
audiences des 10 et 17 mars 2026
audiences des 19, 24, 26 et 30 mars 2026