Dernières décisions

La Butte des Zouaves restera inscrite à l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques

La cour confirme le refus de radiation de la Butte des Zouaves de l’inventaire supplémentaire des Monuments Historiques en raison du souvenir d’év ...

Les conditions d'imposition d'un trésor

La valeur d’un trésor découvert sur le fonds d’autrui et détourné par celui qui l’a découvert est imposable dans la catégorie des bénéfices non co ...

La cour juge qu’il n’appartient pas au conseil municipal d’interdire l’installation d’un cirque avec animaux sauvages

Par son arrêt n°21DA00323, 21DA00324 du 8 décembre 2022, la cour considère qu’aucune disposition du code général des collectivités territoriales o ...

Le coût de déplacement des canalisations de transport d’hydrocarbures situés dans l’emprise du Pont de Tancarville restera à la charge de la chambre de commerce et d’industrie seine-Estuaire

La cour juge que la convention stipulant que la chambre de commerce et d’industrie Seine-Estuaire, à laquelle l’Etat a concédé la construction et ...

La cour condamne la commune d'Hénin-Beaumont pour harcèlement moral

La cour administrative d’appel de Douai donne raison à l’ancien directeur financier de la commune d’Hénin-Beaumont en lui allouant une somme de 7 ...

Confirmation de la légalité d'une mesure de la ligue de football professionnel

Par un arrêt lu le 5 octobre 2021, La cour administrative d’appel de Douai confirme la légalité d’une mesure de la Ligue de football professionnel ...

Plans de sauvegarde de l’emploi : une décision d’incompétence rendue par le juge judiciaire postérieurement à l’expiration du délai de recours est sans influence sur la forclusion de la demande

Par un arrêt du 22 avril 2021, la cour juge que dès lors qu’une décision d’homologation a été portée à la connaissance d’un salarié en 2014, la ...

Incendie de la tour "Mermoz" à Roubaix : la cour censure le jugement du tribunal administratif de Lille et rejette la demande de Lille Métropole Habitat

la Cour censure le jugement du tribunal administratif de Lille et rejette la demande de Lille métropole habitat tendant à l’engagement de la respo ...

Plan de sauvegarde de l'emploi de la société Top Office

Saisi par la fédération de la Confédération Générale du Travail (CGT) des personnels du commerce, de la distribution et des services, le tribunal ...

Modernisation de la ligne ferroviaire Serqueux-Gisors

Les préfets de la Seine-Maritime, de l’Eure, de l’Oise, des Yvelines et du Val d’Oise ont déclaré d’utilité publique, par un arrêté du 18 novembre ...

Commune de Vieux-manoir : annulation d'une autorisation de plate-forme de stockage

La cour administrative d'appel confirme l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2017 autorisant une plate-forme de stockage sur la commune de Vieux-Manoir

Association Véloxygène : la cour annule partiellement le jugement du Tribunal administratif d'Amiens

L’association Véloxygène a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler des décisions de la communauté d’agglomération Amiens Métropole re ...

Pratique du tir à l'arc : rejet de la requête de l'association Compagnie privilégiée des grands archers de Saint Sébastien à Doullens

communiqué

Plan local d'urbanisme de la communauté d'agglomération du Boulonnais

L’association Vivre Hardelot, la société du Domaine d’Hardelot, M. Lacroix et la société Immobilière Lacroix ont demandé au tribunal administratif ...

Dossier Auchan-Commune d'Aulnoye-Aymeries : un mois pour régulariser avant de juger définitivement l'affaire

communiqué

Rejet de la requête de la soiété Territoires Soixante-Deux et de la commune d'Etaples

communiqué

Lidl Quesnoy sur Deûle

Pour la cour administrative d'appel de Douai les motifs de l'avis défavorable émis par la commission nationale d'aménagement commercial sont illégaux

Sélection d'arrêts marquants de la cour administrative d'appel de Douai

17DA01230 - 18DA00451
18DA01192
20DA00835

Commune de Rouen : mise en place d'une tarification modulée selon le quotient familial pour l'inscription pour les élèves et collégiens des classes à horaires aménagés comportant un enseignement assuré par le conservatoire à rayonnement régional de Rouen,

Par trois arrêts rendus le 3 décembre 2020, la Cour a rejeté les appels de la commune de Rouen contre les jugements du tribunal administratif de R ...

Le tertre appelé « Butte des Zouaves » : Par un arrêt du 1er décembre 2020, la cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’analyse faite par le tribunal administratif.

communiqué

Programme de transport Est-Ouest Rouennais (RTEOR) -

Le 26 novembre 2020, la cour administrative d’appel de Douai vient de rendre quatre nouveaux arrêts (n°17DA01565, n° 17DA01635, n° 17DA01650 et n° ...

Grand port maritime du Havre

La cour annule une condamnation pécuniaire du grand port maritime du Havre de 1,92 million d’euros prononcée par le tribunal administratif de Rouen

Communiqué de presse : rejet des 27 requêtes des salariés protégés de la société Goodyear Dunlop Tires France

la cour administrative d’appel de Douai rejette les 27 requêtes présentées par des salariés protégés employés par la société Goodyear Dunlop Tires ...

Encadrement des loyers à Lille

La cour, par un arrêt lu le 17 décembre 2019, a confirmé l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence applicables ...

Parc éolien à Vermelles

La cour a, par un arrêt lu le 1er octobre 2019, confirmé l’annulation des refus opposés par le préfet du Pas-de-Calais à des demandes de permis de ...

Avis du Conseil d'Etat du 19 juillet 2017 (Dublin III -règlement 604/2013 du 26 juin 2013) relatif à la procédure de transfert et de la mise en rétention

Dublin III (règlement 604/2013 du 26 juin 2013) : la procédure de transfert et de mise en rétention en question dans le cadre d’une demande d’avis ...

Arrêts classés rendus par la Cour en 2016

Classement des arrêts classés en R ou C+ rendus par la Cour en 2016, par matière

Au fil des arrêts

Auchan-Noyelles-Godault : la décision de la Commission nationale d’aménagement commercial confirmée.