Les experts de la Cour administrative d'appel
tableau des experts mai 2023
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arrêté nomenclature (applicable à partir du 1er janvier 2024)
décret 2023-468 du 16 juin 2023
contester les frais de taxation : « Si vous souhaitez contester les frais d’expertises qui ont été décidés par une ordonnance du président de la cour administrative d'appel, adressez votre recours au tribunal administratif de Cergy-Pontoise