La cour administrative d’appel de Douai

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Permettre à tous les citoyens de contester à l’échelon local les décisions de l’administration, telle est la mission des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

Permis de construire, aides sociales, impôts, restriction de libertés publiques… Les décisions de l’administration peuvent être contestées devant la juridiction administrative la plus proche.

Nos missions

Qu’est-ce qu’une cour administrative d’appel ?

Tout justiciable peut contester un jugement rendu par un tribunal administratif. Dans la grande majorité des cas, cette contestation prendra la forme d’un appel, qui sera déposé devant la cour administrative d’appel.

Il existe 9 cours administratives d’appel réparties sur le territoire.

Les décisions des cours administratives d’appel peuvent être contestées « en cassation » devant le Conseil d’État.

Dans certains cas précis, la cour administrative d’appel peut être saisie directement, sans passer par le tribunal administratif. Les cours administratives d’appel de Paris et de Nantes sont compétentes pour juger directement certains litiges particuliers : visas d’exploitation cinématographiques, questions de représentativité des organisations syndicales, décisions de l’Arcom (anciennement CSA) concernant des chaînes locales pour la Cour de Paris, et éolien en mer pour la Cour de Nantes notamment.

La cour administrative d’appel de Douai

La cour administrative d’appel de Douai a pour mission de juger des affaires en appel venant des tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen.

Le ressort de la Cour administrative d'appel de Douai couvre les tribunaux administratifs d'Amiens, Lille et Rouen.

Il peut être saisi en ligne par tout citoyen ( via l’application Télérecours citoyens ) contre une décision du tribunal administratif. Il peut également être saisi par courrier ou au bureau du greffe, directement à la cour. Le recours à un avocat est souvent obligatoire.

Dans certains cas, il est possible de saisir directement la cour administrative d’appel directement, sans passer par le tribunal administratif. Il est également possible, dans certains cas, de saisir la cour en urgence. Le juge statuera alors en quelques jours afin d’éviter toute atteinte à une liberté fondamentale et le temps ensuite de décider sur le fond de l’affaire.

Enfin, la cour statue aussi sur les appels déposés par une administration contre une autre administration. Toute administration ( excepté les communes de moins de 3500 habitants ) doit passer par l’application Télérecours pour déposer un recours devant la justice administrative.

Organisation

Présidée par Mme Nathalie Massias, conseillère d'Etat, la juridiction est composée de 4 chambres, dans lesquels travaillent 23 magistrats et 25 agents de greffe.
Chaque année, elle reçoit environ 2700 d’affaires et en juge environ 2800.
Chaque chambre est présidée par un magistrat et s’occupe de domaines définis.

organigramme des chambres