La Cour confirme sa jurisprudence selon laquelle la recevabilité des faits invoqués au soutien d’une demande de réexamen doit être appréciée au regard de la date de la précédente décision de rejet, et ce, quand bien même cette décision de rejet serait une irrecevabilité pour forclusion (CNDA 3 novembre 2020 M. B. n° 18058431 C).