La cour administrative d'appel confirme l'annulation de l'arrêté du 21 juin 2017 autorisant une plate-forme de stockage sur la commune de Vieux-Manoir
Arrêt n° 19DA02620, 19DA02670 du 21 mai 2021
Saisi par l’association « Défense et promotion de cinq communes du plateau de Buchy », le tribunal administratif de Rouen a annulé le 24 octobre 2019 l’arrêté du 21 juin 2017 par lequel le préfet de la Seine-Maritime avait autorisé la société Odièvre à exploiter une plateforme de stockage de produits relevant de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement sur le territoire de la commune de Vieux-Manoir.
La société Odièvre a fait appel de ce jugement et la cour administrative d’appel a confirmé l’annulation de cet arrêté prononcée par le tribunal administratif.
Elle a jugé, ainsi que l’avait fait le tribunal administratif, que l’implantation de cette plateforme, dont l’exploitation comportait en cas d’incendie des risques majeurs pour les personnes, n’était pas autorisée à cet endroit par le plan local d’urbanisme de la commune de Vieux-Manoir dans sa rédaction en vigueur à la date de l’arrêté.