Par un arrêt lu le 5 octobre 2021, La cour administrative d’appel de Douai confirme la légalité d’une mesure de la Ligue de football professionnel décidant de fermer aux supporters de Lens l’accès à une tribune dans le stade de Metz.
CAA Douai, 5 octobre 2021, Ligue de football professionnel, association Tigers, n°s 18DA01749 et 18DA01852, Inédit. Pas de recours en cassation à ce jour
Les dispositions de l’article 125 du règlement administratif de la Ligue de football professionnel confèrent à la commission des compétitions de la Ligue le pouvoir, afin de garantir le bon déroulement de la rencontre, de restreindre le nombre de places réservées aux supporteurs visiteurs d’un club pour des raisons de sécurité, laquelle ne se limite pas à la sécurité matérielle des tribunes. Elles n’ont pas, pour autant, pour effet de déléguer à la commission une compétence de police administrative générale que les articles L. 332-16, L. 332-16-1, L. 332-16-2 et L. 332-8 du code du sport confient au préfet et au ministre de l’intérieur. Le juge exerce un contrôle normal de proportionnalité de la mesure au regard des délais écoulés depuis les affrontements entre les supporters des clubs ayant motivé la décision, de la nature et de l’ampleur de ces incidents et du risque de renouvellement de ceux-ci.