La cour, par un arrêt lu le 17 décembre 2019, a confirmé l’arrêté du préfet du Nord du 16 décembre 2016 fixant les loyers de référence applicables dans la commune de Lille. Elle a ainsi annulé le jugement rendu par le tribunal administratif de Lille du 17 octobre 2017 qui avait lui-même annulé cet arrêté préfectoral.
Communiqué