la Cour censure le jugement du tribunal administratif de Lille et rejette la demande de Lille métropole habitat tendant à l’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ayant participé aux travaux de réhabilitation.
2ème chambre – arrêt n° 19DA00347 et 19DA00425 – 30 11 2021 – C+
A la suite d’un important incendie survenu le 14 mai 2012 sur la tour d’habitation à loyers modérés « Mermoz » située à Roubaix ayant provoqué le décès de l’une des résidentes du 17ème étage victime d’une intoxication à la fumée, l’office public de l’habitat « Lille Métropole Habitat » a entendu engager la responsabilité décennale des constructeurs qui avaient procédé à la rénovation des façades lors de la réhabilitation de l’ensemble immobilier dit « Les Aviateurs ». Il a réclamé leur condamnation à lui verser une somme de plus de 12 millions d’euros en réparation notamment du coût des travaux de reprise des dégâts occasionnés par l’incendie de la tour Mermoz et pour le remplacement complet du bardage des façades des tours Guynemer et Blériot.
Le feu s’était déclenché sur le balcon d’un appartement du 1er étage de la tour Mermoz et s’était rapidement propagé à l’ensemble de la façade de l’immeuble, en raison de la présence d’un stockage excessif de matériels et matériaux inflammables sur ce balcon ayant permis d’atteindre une charge calorifique exceptionnelle entrainant l’inflammation du polyéthylène composant l’âme isolante des panneaux d’Alucobond PE utilisés pour le revêtement des façades lors des travaux de réhabilitation des tours.
La Cour administrative d’appel de Douai, saisie par les constructeurs condamnés en première instance à verser à l’Office public de l’habitat plus de 6 millions d’euros, estime que l’incendie étant exclusivement imputable à l’utilisation anormale par un locataire de l’ouvrage public dont le bailleur social est propriétaire, la seule présence de panneaux en Alucobond mis en œuvre sur la façade des trois tours des aviateurs ne constitue pas en tant que tel un danger pour la sécurité de leurs habitants et les désordres dont la réparation est demandée ne sont pas de nature décennale. Ainsi, la Cour censure le jugement du tribunal administratif de Lille et rejette la demande de Lille métropole habitat tendant à l’engagement de la responsabilité décennale des constructeurs ayant participé aux travaux de réhabilitation.