La cour administrative d’appel de Douai donne raison à l’ancien directeur financier de la commune d’Hénin-Beaumont en lui allouant une somme de 7 000 euros en réparation du harcèlement moral dont il a été victime de la part de la mairie d’Hénin-Beaumont qui l’a affecté durant deux années sur un poste vide de responsabilités et de missions d’encadrement
2ème chambre – arrêt n° 20DA01127 – 18 01 2022 – C
Par un arrêt du 18 janvier 2022, rendu sur renvoi du Conseil d’Etat, la cour administrative d’appel de Douai donne raison à l’ancien directeur financier de la commune d’Hénin-Beaumont en lui allouant une somme de 7 000 euros en réparation du harcèlement moral dont il a été victime de la part de la mairie d’Hénin-Beaumont qui l’a affecté durant deux années sur un poste vide de responsabilités et de missions d’encadrement.
L’intéressé, qui était attaché territorial, a occupé, à compter du 1er février 2010, les fonctions de directeur général des services adjoint, chargé des affaires financières, de la commune d’Hénin-Beaumont. A la suite d’une altercation avec le directeur général des services, il a été suspendu de ses fonctions le 28 décembre 2012 pour une durée de quatre mois et le maire a mis fin, par un arrêté du 20 mars 2013, à son détachement sur cet emploi fonctionnel.
Si la Cour juge que ces décisions, dont elle a confirmé la légalité par des arrêts du 31 mars 2019, ne peuvent être regardées comme des agissements constitutifs d’un harcèlement moral, elle estime en revanche que la nouvelle affectation de cet ancien directeur général des services adjoints à compter du 27 mai 2013, sur le poste de chargé de mission pour la « mise en réseau communautaire de la médiathèque municipale », qu’il a occupé jusqu’en mai 2015, constituait une « mise au placard ». La commune n’a en effet pas été en mesure de démontrer la réalité et la consistance des tâches qui lui étaient confiées alors que l’intéressé a produit divers éléments et témoignages attestant de sa marginalisation et qu’il était, dans ces fonctions de chargé de mission à la médiathèque municipale, privé de responsabilités ou de missions ayant une réelle substance, la mise en réseau ayant été achevée dès le mois de février 2014.
Ainsi, en étant privé des attributions en rapport avec son cadre d’emploi pendant deux années, cet agent a subi une dégradation de ses conditions de travail constitutive d’un harcèlement moral au sens de l’article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983, qui a provoqué une maladie dépressive reconnue imputable au service. Dans ces conditions, la cour a condamné la commune d’Hénin-Beaumont à lui verser la somme de 7 000 euros en réparation du préjudice moral et physique subis.