Saisi par la fédération de la Confédération Générale du Travail (CGT) des personnels du commerce, de la distribution et des services, le tribunal administratif de Lille a annulé le 26 février 2021 la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France a validé l’accord collectif majoritaire fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Top Office.
Arrêt n° 21DA00734 et n° 21DA00815 du 24 juin 2021
Saisi par la fédération de la Confédération Générale du Travail (CGT) des personnels du commerce, de la distribution et des services, le tribunal administratif de Lille a annulé le 26 février 2021 la décision du 6 novembre 2020 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Hauts-de-France a validé l’accord collectif majoritaire fixant le contenu du plan de sauvegarde de l’emploi de la société Top Office.
La société Top office a fait appel de ce jugement et la cour administrative d’appel de Douai a confirmé l’annulation de l’homologation de ce plan de sauvegarde de l'emploi prononcée par le tribunal administratif.
Elle a confirmé l’analyse faite par le tribunal administratif. La société Top Office avait l’obligation de proposer aux salariés un congé de reclassement conformément aux dispositions du code du travail. Elle fait en effet partie d’un groupe de plus de 1 000 salariés dès lors qu’il faut prendre en compte le périmètre du groupe auquel elle appartient, constitué par l’ensemble des sociétés sous le contrôle d’une société basée en France, même s’il ne s’agissait que d’une société de prise de participation. L’administration ne pouvait donc valider le plan de sauvegarde.