parution de la 37ème lettre de jurisprudence

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La lettre de jurisprudence de la cour administrative d'appel a pour but de faire connaître non seulement aux spécialistes de droit administratif (avocats, services contentieux des collectivités publiques, universitaires) mais aussi à un public plus large (élus, membres d'associations ou de syndicats, étudiants ou tous citoyens à la recherche d'informations) les principaux jugements rendus par cette juridiction.

Vous pourrez ainsi accéder aux solutions dégagées par la cour administrative d'appel relativement à des litiges présentant une difficulté juridique, de procédure ou de fond, ou/et comportant un intérêt pratique dans le cadre des relations entre les citoyens et l'administration.en cas de difficulté de lecture, merci de contacter Mme Nio (isabelle.nio@juradm.fr) qui vous fera parvenir le document par mail.

Lettre n°37

Vous retrouverez ci-dessous les différents jugements des tribunaux administratifs cités dans la lettre de jurisprudence.

jugements du tribunal administratif d'Amiens

jugements du tribunal administratif de Lille

ordonnance de référé 2304177, 2304186 (Lille)

jugement du tribunal administratif de Rouen