Cérémonie de prestation de serment des nouveaux experts devant la cour administrative d’appel de Douai et les tribunaux administratifs de son ressort (Amiens, Lille et Rouen)
Cérémonie de prestation de serment des nouveaux experts devant la cour administrative d’appel de Douai et les tribunaux administratifs de son ressort (Amiens, Lille et Rouen) - mardi 5 mars 2025
En application de l’article R. 221-9 du code de justice administrative, la présidente de la cour arrête chaque année la liste des experts inscrits sur le tableau annuel des experts devant la cour administrative d’appel de Douai et les tribunaux administratifs de son ressort.
Ce tableau établi au 1er janvier 2025 a été dressé conformément à une nouvelle nomenclature des branches, rubriques et spécialités pour lesquelles les experts de justice sont inscrits en application de l’arrêté du 18 juin 2023 de M. le vice-président du Conseil d’État. Ce tableau regroupe, pour l’année 2025, 165 experts, dont 20 nouveaux au titre de l’année 2025, et recouvre plus de 500 spécialités techniques dans les domaines les plus divers (équipements agricoles, assainissement, piscines, voiries, ouvrages, pollutions, transports, médecine, chirurgie…). (https://Douai.cour-administrative-appel.fr/vos-demarches/je-suis-un-expert). Ce tableau prend en compte les enjeux liés à l’Environnement dans un nouvelle rubrique I.
Le respect des principes déontologiques d’indépendance, d’impartialité, d’objectivité et de probité sont au cœur de l’exercice de la mission de l’expert. Il doit, en outre, conduire sa mission avec diligence, eu égard aux délais qui lui sont impartis, et dans le respect du principe du contradictoire. Enfin, il doit, par son propre comportement, assurer la sérénité des échanges entre les parties pendant le déroulement des opérations d’expertise et favoriser, si cela est possible, leur éventuelle conciliation.
De nouvelles dispositions issues du décret n° 2023-468 du 16 juin 2023 relatif à l'expertise devant les juridictions administratives et judiciaires ont ainsi introduit l’obligation pour les nouveaux experts de prêter serment devant la cour https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047695349
Une cérémonie de prestation de serment des 19 experts inscrits pour la première fois sur le tableau des experts devant les juridictions administratives s’est donc tenue le mercredi 5 mars 2025 dans les locaux de la cour.
Chaque expert a prêté serment devant Mme Verley-Cheynel, conseillère d’État, présidente de la cour administrative d’appel de Douai en présence de M. Berthet-Fouquet, président du Tribunal administratif de Rouen, de Mme Demurger, présidente du Tribunal administratif d’Amiens et de Mme Viard, première vice-présidente à la cour administrative d’appel de Douai.
