Etat d’urgence sanitaire : Adaptation des règles de procédure devant les juridictions administratives

Parution de l’ordonnance n°2020-305 du 25 mars adaptant les règles de procédure devant les JAL’état d’urgence sanitaire a été proclamée en France par la loi du 23 mars 2020 visant à faire face à la pandémie de Covid-19.A la suite de cette loi est parue l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 adaptant les règles de procédure devant les juridictions administratives à compter du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.