La société Lubrizol France ne justifie pas d’un intérêt pour contester les arrêtés préfectoraux édictant des restrictions sanitaires à la mise sur le marché de produits alimentaires issus des parcelles agricoles où ont été identifiées des retombées de suies de fumées consécutives à l’incendie survenu à Rouen le 26 septembre 2019.
La cour considère que la société Lubrizol France ne produit ni ne commercialise les denrées agricoles concernées par ces arrêtés et que si des agriculteurs lui ont réclamé l’indemnisation des préjudices nés de l’application des restrictions en résultant, le fondement de leurs réclamations est non pas ces arrêtés mais l’incendie. La cour relève également que si l’Etat, condamné par le tribunal administratif de Rouen à indemniser un agriculteur, a engagé une action récursoire contre les sociétés Lubrizol France et NL Logistique, cette action ne se fonde pas davantage sur les arrêtés. Enfin, la cour estime qu’en mentionnant qu’un incendie « s’est déclaré dans l’usine Lubrizol » dans l’intitulé de leurs arrêtés, les préfets n’ont pas désigné cette société comme étant responsable de l’incendie.