je suis un avocat ou une administration
Le guide de bonnes pratiques pour la présentation des écritures
Fruit d’un travail commun entre avocats et membres de la juridiction administrative, ce guide comprend des recommandations pour faciliter le travail de tous les acteurs du procès administratif, renforcer la qualité du débat contradictoire et améliorer l’efficacité des procédures contentieuses, dans l’intérêt supérieur des justiciables.
Présentant les bonnes pratiques des avocats, il peut également constituer un outil de référence pour les administrations.