Un PSE prévoyant la suppression de 2 389 postes avait fait l’objet d’un accord collectif majoritaire conclu le 19 mars 2025 entre plusieurs syndicats de salariés et les sociétés du groupe Auchan Retail France, c’est-à-dire la branche « grande distribution » du groupe Auchan, et avait été approuvé par l’administration régionale du travail le 29 avril 2025. La cour, saisie en appel, confirme l’annulation de la décision du DREETS prononcée par le jugement du tribunal administratif de Lille.
Le tribunal avait retenu deux motifs d’annulation.
Il avait tout d’abord jugé que l’accord collectif sur le PSE ne pouvait pas avoir été conclu au niveau du groupe mais qu’il aurait dû être signé par les représentants syndicaux de chacune des cinq composantes du groupe.
Il avait ensuite retenu un vice de procédure dans l’information et la consultation des comités sociaux et économiques ayant, dans chaque société concernée, émis un avis sur le motif économique justifiant le PSE. Afin de permettre une discussion sur les difficultés économiques rencontrées par le secteur de la grande distribution et d’apprécier les moyens mis au service du PSE, le groupe Auchan Retail France s’était borné à leur communiquer des données relatives à la situation économique de l’ensemble formé par toutes les sociétés placées sous le contrôle de la société Suraumarché, elle-même détentrice, à travers différentes sociétés, de la quasi-totalité du capital de la société Auchan Retail France. Toutefois, le tribunal avait estimé que cette information aurait dû être plus étendue et inclure les données des trois sociétés, Acanthe, Valorest et Cimofat, qui exercent un contrôle conjoint sur la société Suraumarché elle-même.
La cour fonde sa décision uniquement sur ce second motif d’annulation et confirme qu’en ne mettant pas à la disposition des CSE, consultés dans le cadre de la négociation du PSE dont il s’agit, les données relatives à ces trois sociétés, la société Auchan Retail France n’a pas permis à ces différentes instances d’émettre régulièrement un avis sur l’opération projetée.