la CAA de Douai rejette les demandes d’annulation de la décision du préfet du Nord résiliant le contrat liant le lycée et l’Etat.
L’association Averroès a conclu avec l’Etat, le 16 juin 2008, un contrat d’association à l’enseignement public au titre du lycée confessionnel musulman qu’elle gère. Par une décision du 7 décembre 2023, le préfet du Nord a mis fin à ce contrat. A la demande de l’association ainsi que de celle des parents d’élèves, du comité social et économique du groupe scolaire Averroès et d’un syndicat d’enseignants, le Tribunal administratif de Lille, par un jugement du 23 avril 2025, a annulé cette décision de résiliation.
Saisie en appel par le ministre de l’éducation nationale, la Cour administrative d’appel annule ce jugement et rejette les demandes d’annulation de la décision du 7 décembre 2023.
La Cour estime que ces demandes ne sont pas recevables.
Il appartenait en effet aux demandeurs, avant de saisir le juge administratif, de présenter devant le préfet le recours administratif prévu par les articles L. 442-11 et R. 442-73 du code de l’éducation. En l’absence d’une telle formalité obligatoire, la Cour rejette les demandes d’annulation de l’association et des autres demandeurs sans toutefois se prononcer sur le fond de l’affaire. Elle rappelle également que les demandeurs, s’ils l’estiment utiles, peuvent toujours présenter un tel recours administratif puisque l’administration ne les a pas régulièrement informés de cette obligation.
Par voie de conséquence, la Cour rejette la demande d’exécution du jugement du tribunal administratif que l’association avait parallèlement présentée, ainsi que sa demande tendant à la transmission au Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité.